1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités d'accès au service SUPERPROPER, un logiciel SaaS destiné aux professionnels de l'immobilier.
2. Description du service
SUPERPROPER propose notamment :
- Un outil de gestion des acquéreurs
- Un système de matching automatisé entre recherches acquéreurs et biens immobiliers, incluant des traitements par intelligence artificielle
- Une plateforme d'inter-agence permettant le partage de biens et de recherches
- Une plateforme acquéreur facilitant le suivi et l'accompagnement commercial
- Des outils d'envois automatisés (emails, alertes, revues)
- Des fonctionnalités d'analyse et de tri des biens
SUPERPROPER n'intervient pas en qualité d'intermédiaire immobilier. Les utilisateurs demeurent seuls responsables du respect de leurs obligations professionnelles.
3. Accès au service
L'accès nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et à jour. Le service est accessible via une offre gratuite ou des abonnements payants.
4. Tarifs et facturation
- 39 € HT / mois (paiement mensuel)
- 29 € HT / mois (paiement semestriel)
- 25 € HT / mois (paiement annuel, avec 7 jours d'essai gratuit)
Les paiements s'effectuent via Stripe. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.
5. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel avant le renouvellement. Toute période commencée est due intégralement.
SUPERPROPER peut suspendre ou fermer un compte en cas de non-respect des CGU ou d'utilisation frauduleuse.
6. Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser SUPERPROPER dans le cadre professionnel immobilier et dans le respect de la loi
- Ne pas scraper ou extraire massivement les données
- Ne pas détourner les fonctionnalités pour une prospection non conforme au RGPD
- Garantir l'exactitude des données renseignées
- Ne pas porter atteinte au fonctionnement du service
L'utilisateur demeure seul responsable des relations avec les tiers et des opérations immobilières réalisées.
7. Limitation de responsabilité
SUPERPROPER fournit un service logiciel « en l'état ». La société ne garantit pas la disponibilité ininterrompue, la réussite des transactions, ni l'exactitude des données fournies par les utilisateurs.
SUPERPROPER décline toute responsabilité résultant de l'utilisation de la plateforme dans le cadre transactionnel.
8. Propriété intellectuelle
SUPERPROPER est titulaire de l'ensemble des droits attachés au logiciel, aux contenus, méthodes et base de données.
9. Données personnelles
L'utilisation du service implique la collecte et le traitement de données personnelles selon notre Politique de confidentialité.
10. Sous-traitants
- Stripe (paiement)
- Mailjet (envoi d'emails)
- Brevo (communications)
- Google Gmail API (lectures et envois d'emails)
- OVH (hébergement)
- OpenAI (traitements IA, données anonymisées uniquement)
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon.